Nos CGL

ART.1 : Destination

Le véhicule présentement loué est exclusivement destiné à un usage privé et personnel en tant que véhicule de tourisme et de loisir.

ART.2 : Conducteur

Le(s) conducteur(s) du véhicule présentement loué certifie(nt) être en possession du permis nécessaire à la conduite du véhicule loué, en cours de validité, selon ses caractéristiques et son PTAC (Poids Total Autorisé en Charge). Les conducteurs devront respecter les conditions d’âge et de durée d’expédition de permis. Le véhicule ne peut être conduit que par le(s) conducteur(s) déclaré(s) dans le contrat de location.

Le locataire engage sa responsabilité personnelle et contractuelle à la signature du contrat de location tel que décrit dans l’article 9.

ART.3 : Cession, Sous-location

Le locataire ne peut céder, sous-louer ou prêter le véhicule loué à qui que ce soit pour quelque motif que ce soit. Cependant, en cas de nécessité de réparation du véhicule, les salariés d’un garage mécanique et/ou la dépanneuse sont habilités à manipuler le véhicule, à condition que le propriétaire ait été prévenu au préalable et qu’il ait donné son accord écrit.

ART.4 : Durée, kilométrage.

Le locataire détermine son forfait kilométrique lorsqu’il fait sa demande de location au propriétaire. Ce forfait kilométrique est rappelé lors du résumé de la demande avant paiement et figure sur le contrat de location. Les parties l’acceptent contractuellement à la signature du contrat et ne sauraient le contester ultérieurement.

Le propriétaire est en droit de demander un dédommagement si le forfait kilométrique prévu au contrat a été dépassé, selon le tarif unitaire prévu dans le contrat. Tout accord entre le propriétaire et le locataire convenant d’un forfait kilométrique différent doit être signalé par écrit sur le contrat de location.
En cas d’un dépassement du kilométrage autorisé par le contrat, le locataire s’engage fermement à s’acquitter de la différence au tarif stipulé sur le contrat de location. La somme doit être réglée, dans la mesure du possible, lors de l’état des lieux de retour.

ART. 5 : Prise en charge et restitution du véhicule

Le locataire ne se libère de sa responsabilité contractuelle qu’à la remise du véhicule, des documents joints et des clés au propriétaire à condition que :

Aucune amende relative à une infraction durant la location ne soit reçue par le propriétaire ;
Aucun péage ou portique en date de la location ne soit reçu par le propriétaire ;
Aucun dommage intérieur et/ou extérieur ne soit constaté et signalé sur la fiche d’état des lieux de retour.

Dans le cas contraire, le locataire reste engagé envers le propriétaire et doit respecter les clauses du contrat jusqu’à la solution apportée à l’incident ou au(x) problème(s) déclaré(s).
En cas de réception d’une amende relative à une infraction durant la location, le locataire s’oblige à s’en acquitter dès la présentation de l’amende.
En cas de réception d’un péage ou portique emprunté durant la période de location, le propriétaire devra présenter un justificatif au locataire qui s’en acquittera dès la première demande. Lorsque cela sera possible, la carte bancaire utilisée lors du règlement de la location pourra être utilisée pour la récupération des fonds.
Si le locataire détériore l’intérieur et/ou l’extérieur du véhicule, sa responsabilité reste engagée et lui impose de payer le montant des réparations ou le montant de la franchise appliquée.
Le véhicule et tous les accessoires mis à disposition du locataire doivent être rendus dans l’état constaté au moment de la prise en main du véhicule. La perte ou la détérioration, même partielle, du véhicule ou des accessoires obligent financièrement le locataire à payer à la hauteur du montant total des réparations, sous présentation d’un devis ou d’une facture (en fonction du type de réparation), dès lors que sa responsabilité est engagée selon l’état des lieux de retour de la location ou tout autre élément pertinent (constat amiable, témoin oculaire, tiers lésé).
La restitution du véhicule loué doit être effectuée dans un endroit très bien éclairé afin de réaliser un état des lieux de retour en bonnes conditions. Cette restitution doit être effectuée par les mêmes personnes qu’à l’état des lieux de départ. L’ensemble des parties et surfaces du véhicule doivent être examinées, y compris les parties hautes du véhicule.

Le propriétaire peut confier la gestion de l’état des lieux à un tiers, à condition qu’il s’agisse de la même personne au départ et au retour de la location. Il appartiendra au Propriétaire de transmettre les coordonnées de la personne en charge de l’état des lieux aux locataires en amont de la prise en main.

Retard de l’une des parties

Par défaut, l’horaire de récupération du véhicule est fixé à 9h pour une récupération dès le matin du jour de départ et à 14h pour une location à partir de l’après-midi. Quant à l’horaire de restitution du véhicule, il est fixé, par défaut, à 12h pour un retour le matin et à 20h pour une location jusqu’en fin d’après-midi. Ces horaires sont donnés à titre indicatif et s’appliquent, à défaut d’accord contraire entre les deux parties. Tout retard du propriétaire ou du locataire à l’état des lieux d’entrée et/ou de sortie du véhicule supérieur à deux (2) heures est facturé selon le principe suivant : au-delà de 2h de retard et jusqu’à 6h de retard, la partie lésée est en droit de réclamer le paiement de 10 euros par heure de retard. Au-delà de 6h, la partie lésée est en droit de réclamer le montant équivalent à une journée de location, majorée de cent pourcent (100%), soit deux jours de location. Cette réclamation est à exercer directement entre les parties avec un règlement des sommes dues par le moyen de paiement convenu entre elles.

ART. 6 : Coût et frais de location

Le total de la location est réglé en amont lors de la réservation.

Pour toutes les éventuelles sommes d’accessoires optionnels pour lesquels le propriétaire souhaiterait facturer l’utilisation, il devra en informer préalablement le locataire et arriver à un accord sur le montant qui sera réglé en mains propres avant le départ.

En cas d’annulation de la réservation (par courrier en Recommandé avec AR), il sera appliqué le barème suivant :

Annulation supérieure à 30 jours : remboursement possible sur justificatif si nouvelle réservation pour la même période.
Annulation inférieure à 30 jours : Pas de remboursement.

Le propriétaire doit, dans la mesure du possible, fournir le véhicule avec le réservoir de carburant plein à cent pourcent (100%). De même, le locataire doit restituer le véhicule avec le réservoir de carburant plein à cent pourcent (100%). A défaut, le locataire doit restituer le véhicule avec le réservoir au même niveau de carburant que lors de la prise en main du véhicule. Par ailleurs, le propriétaire s’engage à fournir un niveau de gaz suffisant pour effectuer le voyage, l’huile moteur, le liquide de refroidissement, le liquide lave-glace et le cas échéant, les produits destinés à l’usage de la cassette, l’eau du réservoir d’eau propre et l’Ad-Blue, qui sont des consommables inclus dans la rémunération perçue pour la location. En cas de manque de ces éléments le jour du départ ou épuisement durant la location, le locataire devra en faire l’achat et le propriétaire sera tenu de rembourser directement le locataire en espèce ou par virement bancaire sur présentation du ticket de caisse.

ART. 7 : Coûts liés à un incident

En cas d’incident mécanique survenant au cours de la période de location du véhicule, le locataire devra impérativement prévenir le propriétaire. Il est de sa responsabilité d’apporter le véhicule dans un garage compétent, préalablement indiqué par l’assistance de l’assurance. Suite au diagnostic du garage, des réparations ou changements de pièces peuvent être nécessaires pour que le véhicule soit de nouveau opérationnel. Un accord écrit sous la forme de l’envoi d’un message électronique par courrier électronique (« e-mail ») ou par mini message téléphonique écrit (« SMS ») du propriétaire devra être impérativement obtenu par le locataire avant d’autoriser le garage à intervenir sur le véhicule. Dans le cas où le propriétaire donne son accord pour effectuer les réparations, le locataire pourra donner l’ordre de réparation aux professionnels. La facture pourra alors être payée par le locataire afin de poursuivre la location. Le montant des réparations restera à charge de la partie responsable en fonction de l’origine de l’incident.

Dans le cas d’un incident ou d’une panne mécanique immobilisant le véhicule, le locataire pourra laisser le véhicule dans le garage mécanique désigné par l’assistance de l’assurance. La société d’assistance informera le locataire sur la suite de la procédure en fonction de la situation en cours. Dans un souci d’attribution des responsabilités, le locataire devra attendre le dépannage de l’assistance afin de réaliser un état des lieux avec le dépanneur. Il devra également prendre toutes les photos nécessaires (intérieur et extérieur) permettant de prouver l’état du véhicule avant son enlèvement. Dans le cas d’un rapatriement par l’assistance, le locataire devra assumer le montant de la différence de carburant manquant par rapport à l’état des lieux de départ. Si le propriétaire refuse la réparation ou que la panne mécanique immobilise le véhicule dans un délai supérieur à celui prévu par l’assistance applicable, il appartiendra alors au propriétaire d’aller récupérer son véhicule dans le garage ayant procédé aux réparations nécessaires. En fonction de l’assureur, le coût de transport de son domicile vers ledit garage pourra être pris en charge, selon les conditions définies dans le contrat de l’assistance applicable.

Si l’immobilisation est due à une mauvaise utilisation ou à un accident causé par le locataire, le propriétaire pourra retenir les frais de trajet “retour” jusqu’à son domicile sur le dépôt de garantie remis par le locataire. Si la cause de l’immobilisation est fortuite ou indéterminable, les frais de retour à la charge du propriétaire seront assumés à parts égales, soit 50% pour chaque partie au contrat. Le dépôt de garantie remis dans le cadre de la location pourra servir à appliquer une telle mesure. Si l’immobilisation du véhicule résulte d’une usure normale ou d’une négligence liée à l’entretien régulier qui incombe au propriétaire, celui-ci devra assumer intégralement le trajet de retour dans le cadre de la récupération de son véhicule. Concernant la distance de rapatriement du véhicule, tous les pays à visiter doivent être mentionnés sur le contrat de location ou faire l’objet d’un accord écrit avec le propriétaire. À défaut, le locataire se verra attribuer l’intégralité du montant du trajet de retour.

Dans le cas où l’incident mécanique provient d’une mauvaise utilisation de la part du locataire, d’un tiers ou d’un objet fixe et que le locataire est reconnu responsable, ce dernier sera alors tenu de payer l’ensemble des réparations engendrées et ne pourra prétendre à aucun remboursement proportionnel aux jours non consommés. Les frais d’assurance et de services ne seront pas remboursables.

Si l’incident mécanique provient d’une usure normale et régulière de la mécanique ou d’un mauvais entretien du véhicule, le propriétaire sera alors tenu responsable et devra assumer le montant des réparations. Si le locataire a avancé ce montant, le propriétaire a l’obligation de le rembourser sur présentation des factures correspondantes. Le locataire s’oblige à ce que lesdites réparations soient effectuées exclusivement par un garage compétent habilité à réaliser les réparations. Il ne peut se dégager de sa responsabilité qu’en apportant la preuve que le ou les incidents mécaniques survenus résultent d’une usure normale et régulière de la mécanique ou d’un mauvais entretien du véhicule par le propriétaire. La preuve peut être apportée avec l’aide d’un expert assermenté.

Dans le cas où il demeurerait impossible de définir la responsabilité de l’incident, il convient au propriétaire et au locataire d’assumer la responsabilité et le coût des réparations à 50/50.

ART 8 : Responsabilité du Propriétaire

Le propriétaire s’engage à fournir un véhicule en parfait état de fonctionnement, de conduite et de propreté, après une vérification des niveaux et de la pression des pneus, avec un réservoir de carburant plein, un niveau de gaz à hauteur de la durée de la location, nettoyage de la cassette WC, vidange des eaux sales, nettoyage intérieur et extérieur effectués et désinfection selon la procédure indiquée dans le contrat de location. La prise en mains du véhicule par le locataire implique, sauf réserve écrite apportée au contrat de location, que le locataire valide le parfait état de fonctionnement, de conduite et de propreté du véhicule.

Chacune des deux parties au contrat doit remplir le contrat de location. L’état des lieux doit obligatoirement être fait le jour de départ et de retour. Les deux parties peuvent écrire dans leur propre langue sur leur exemplaire : l’information décrite doit correspondre sur chacun d’entre eux. Le propriétaire s’engage à vérifier tous les éléments importants de son véhicule tels que la climatisation, le chauffage, le chauffe-eau, le frigidaire, le four, les plaques de cuisson (liste non exhaustive) lors de l’état des lieux de départ ainsi qu’au retour du véhicule en présence du locataire. Il devra notamment noter sur le contrat de location la date de péremption des tuyaux de gaz si le véhicule en est équipé.

Le propriétaire s’engage à conduire son véhicule et réaliser quelques manœuvres en présence du locataire afin de détecter toute éventuelle anomalie (bruit suspect, dysfonctionnement …), le jour de départ et de retour du véhicule.

Le propriétaire s’engage à louer son véhicule dans le meilleur état de propreté possible. Dans le cas où le locataire serait en désaccord avec l’état de propreté intérieur du véhicule, il est alors nécessaire de l’indiquer sur la fiche de l’état des lieux de départ, dans l’encadré prévu à cet effet. Il est alors recommandé au propriétaire de prendre le temps nécessaire pour réajuster l’état de son véhicule. Si, à la suite de ce nettoyage ou proposition de celui-ci, le locataire refuse à nouveau le véhicule mis à disposition, le motif de la propreté du véhicule ne pourra être retenu pour annuler la location et aucun remboursement ne sera possible envers le locataire.

Le propriétaire s’engage à prendre à sa charge toute réparation sur le véhicule ne résultant pas d’une faute de conduite du locataire et faisant suite à une utilisation et une conduite normale du véhicule. Dans le cas d’avance des frais de réparation émis par le locataire, le propriétaire s’engage à le rembourser sur présentation de factures justificatives, pour lesquelles le propriétaire aura préalablement et expressément donné son autorisation au locataire, afin de procéder aux travaux strictement nécessaires et strictement exigés par la situation. Ces demandes et autorisations doivent obligatoirement être formulées par écrit sous la forme de l’envoi d’un message électronique via courrier électronique (« e-mail ») ou via mini message téléphonique écrit (« SMS »).

En cas de panne ou casse d’un équipement du véhicule résultant d’une usure de l’élément et étant étranger à une mauvaise utilisation du locataire, un dédommagement proportionnel au préjudice causé durant la location pourra être fait par le propriétaire. A titre d’indication veuillez-vous référer ci-dessous :

Équipement vital (réfrigérateur, climatisation, chauffage, pompe à eau, literie, lanterneaux)
1 jour de location pour les locations de 6 jours et moins, 2 jours de location pour les locations entre 7 et 10 jours, 3 jours de location pour les locations de 11 jours et plus.

En cas de dommage(s) notifié(s) sur l’état des lieux de retour n’ayant pas été relevé(s) à l’état des lieux de départ, le propriétaire doit conserver la totalité de la caution et l’indiquer dans le contrat de location à l’endroit prévu à cet effet. La caution n’est pas encaissée par le propriétaire tant que l’estimation des dommages n’a pas été faite et que la responsabilité desdits dommages n’a pas été formellement établie. Une résolution à l’amiable est vivement encouragée, mais en l’absence d’accord entre les parties, le propriétaire et le locataire doivent déclarer le(s) dommage(s) via le formulaire disponible dans le Compte utilisateur dans les 24h qui suivent la fin de la location. Dans le cas où le véhicule serait sinistré avant la location, le propriétaire est obligé d’en informer le locataire suivant afin de convenir d’un éventuel arrangement financier ou en nature.

Le propriétaire a l’obligation de vérifier l’état des pneumatiques. Il est nécessaire de procéder à leur changement tous les 5 (cinq) ans. Pour tout incident le locataire sera tenu de garder le pneu endommagé et/ou prendre une photo du pneu et notamment la DOT (âge du pneumatique).

Dans le cas d’une crevaison : la responsabilité du locataire est engagée. 75% du coût de remplacement des pneumatiques (pneu endommagé et second pneumatique du même train) sera à la charge du locataire. Les 25% restants seront à la charge du propriétaire.

Dans le cas de l’éclatement d’un pneumatique :

Pneu âgé de plus de 5 (cinq) ans : Le propriétaire devra entièrement assumer la responsabilité de l’éclatement. Si un dommage consécutif survient sur le véhicule, la franchise ne pourra pas être demandée au locataire. Le remplacement du train reste à la charge du propriétaire.
Pneu âgé de 5 (cinq) ans et moins : si cet éclatement ne résulte pas d’un événement accidentel lié à la conduite du locataire (choc contre un corps fixe par exemple), la responsabilité du propriétaire reste engagée par conséquent la totalité des dommages consécutifs à l’éclatement du pneu resteront à sa charge sans qu’aucun montant ne puisse être demandé au locataire.

Si le dossier nécessite une instruction par l’assurance (dans le cas de dommages consécutifs sur le véhicule) et si les éléments le permettent, l’expert mandaté pourra définir l’origine de l’éclatement du pneumatique ainsi que la responsabilité du propriétaire ou du locataire.

En cas d’impossibilité de statuer sur l’origine de l’éclatement, le Propriétaire se réserve le droit de mettre en place une responsabilité partagée, impliquant un règlement à hauteur de 50/50 pour le propriétaire et locataire.

Dans le cas d’une interruption de location à la suite de la panne du véhicule où la responsabilité du locataire ne peut être imputée, le propriétaire s’oblige à rembourser au locataire le montant correspondant aux jours et aux kilomètres non consommés. En l’absence dudit remboursement, le locataire pourra engager des démarches légales à l’encontre du propriétaire

Dans le cas où la responsabilité de la panne ne pourrait être déterminée, le propriétaire s’oblige à un remboursement de 50% de sa rémunération et le prorata journaliers du forfait kilométrique non consommé.

Concernant le nettoyage intérieur, extérieur et cassette du véhicule, le locataire ne saurait être tenu responsable financièrement d’un nettoyage non réalisé du fait d’une interruption de la location lorsque sa responsabilité n’est pas engagée ou est partiellement engagée.

ART 9 : Responsabilités du locataire

Le locataire est en droit de refuser la location si les caractéristiques principales du véhicule ne sont pas conformes au descriptif de l’annonce proposée. Le véhicule doit correspondre aux photographies intérieures/extérieures proposées sur le site VAN LIFE 42. En cas de contestation, le locataire devra apporter la preuve de la non-conformité du véhicule (photographies, vidéos…). Le locataire doit s’assurer du bon fonctionnement du véhicule et de l’ensemble de ses équipements lors de l’état des lieux de départ. En prenant possession du véhicule, le locataire entame la location et ne peut alors prétendre à un remboursement ou geste commercial de la part du propriétaire concernant l’état du véhicule.

Le locataire doit s’assurer que le véhicule est fermé lorsqu’il le quitte. Il ne doit pas laisser ses effets personnels en évidence et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter le vol. Le propriétaire ne saurait être tenu responsable des vols, pertes ou détériorations des biens appartenant au locataire et aux passagers. En cas de tentative d’effraction ou de vol, et sans tiers identifié ou identifiable, l’ensemble des dommages résultant à l’effraction ou au vol seront à la charge du locataire, car ils ne seront pas pris en charge par l’assurance du véhicule loué.

En cas d’accident et/ou de détérioration du véhicule (intérieur et/ou extérieur), le locataire s’engage à prévenir, immédiatement et sans délai, le propriétaire par appel téléphonique et/ou par e-mail.

Le locataire est tenu de prévenir par téléphone et/ou par e-mail le propriétaire pour tout travaux d’entretien ou de réparation effectué sur le véhicule. La facture pourra alors être payée par le locataire afin de poursuivre la location. Le montant des réparations restera à charge de la partie responsable en fonction de l’origine de l’incident.

Le(s) conducteur(s) désigné(s) par le présent contrat de location doi(ven)t impérativement être titulaire(s) d’un permis de conduire de catégorie B pour la conduite d’un véhicule d’un PTAC inférieur ou égale à 3,5 tonnes. Ceux-ci doivent impérativement respecter le minimum d’âge et d’années d’obtention de permis exigés par l’assurance applicable à la location ou, à défaut, requises par le propriétaire dans son annonce.

Le locataire s’engage à entretenir le véhicule de manière prudente et diligente et avec les mêmes précautions que s’il s’agissait de son propre véhicule, à procéder à tous les contrôles rendus obligatoires par les circonstances présentes. Le locataire est tenu d’effectuer un entretien normal, constant et régulier du véhicule pendant toute la période exécutoire du contrat prévue et tant qu’il détient ledit véhicule.

Le locataire doit supporter tous les frais de réparation du véhicule rendus nécessaires, ou des franchises d’assurance applicables, suite à des dégradations résultant de son fait personnel, de tiers au contrat de location ou de tout dommage causé par un tiers non identifié.

Le locataire s’engage à restituer le véhicule en parfait état de fonctionnement, de conduite et de propreté, avec un réservoir de carburant plein, en ayant effectué le nettoyage de la cassette WC, la vidange des eaux sales, et le nettoyage intérieur et extérieur. De telles conditions doivent être au moins similaires à celles dans lesquelles il a pris le véhicule en location. A défaut de telles conditions de restitution et sauf mention contraire signalé sur la page 3 du contrat, le propriétaire sera en droit de réclamer des pénalités en adéquation avec le tableau suivant :

Négligence	Pénalité
Cassette non vidée (WC)	50 EUR
Plein du réservoir d’eau propre non réalisé	15 EUR
Vidange des eaux sales non réalisée	15 EUR
Nettoyage extérieur (traces sur la carrosserie, les jantes, le pare-brise) non conforme à l’état initial.	30 EUR
Nettoyage intérieur (trace d’utilisation de la cuisine et de la salle de bain, sols non balayés, présence de déchets) non conforme à l’état initial.	69 EUR

Ces pénalités sont cumulables en fonction de l’état du véhicule en comparaison avec l’état de propreté annoncé lors de l’état des lieux d’entrée. Par ailleurs, si le locataire enfreint une règle de vie à bord fixée par le propriétaire dans son annonce, il s’expose également aux pénalités suivantes :

Règles de vie à bord	Pénalité
Interdiction de fumer à bord	50 EUR
Présence d’animaux de compagnie	50 EUR sauf si accord du propriétaire.

Si toutefois l’état de saleté du véhicule requiert l’intervention d’un professionnel du nettoyage, cette prestation sera réalisée aux frais du locataire sur présentation d’une facture. Cette prestation ne pourra se cumuler à aucune des pénalités indiquée ci-dessus.

Le ou les montants devront être versés en direct le jour du retour au bénéfice intégral du propriétaire, au titre des frais d’entretien du véhicule que ce dernier pourra être amené à engager personnellement. En cas d’immobilisation du véhicule obligeant le locataire à abandonner la location, si l’immobilisation est due à une mauvaise utilisation ou un accident causé par le locataire, le propriétaire pourra retenir du dépôt de garantie remis par le locataire le montant du nettoyage prévu par les présentes clauses. Si la cause de l’immobilisation est fortuite ou indéterminable, le locataire devant, en temps normal, rendre le véhicule dans les mêmes conditions de départ, les frais de ménage seront assumés à part égale par les deux parties (50% pour chaque partie au contrat). Le dépôt de garantie remis dans le cadre de la location pourra servir à appliquer une telle mesure. Si l’immobilisation du véhicule résulte d’une usure normale ou d’une négligence liée à l’entretien régulier qui incombe au propriétaire, celui-ci ne pourra pas demander d’indemnisation pour le nettoyage intérieur ou extérieur, ni retenir quelque montant que ce soit, le locataire n’étant pas en mesure de réaliser un nettoyage dans des conditions optimales suite à une immobilisation.

Le locataire ne saurait abandonner la location qu’en cas de décision de la compagnie d’assistance suite à une panne du véhicule. Si le locataire venait à abandonner le véhicule pour tout autre motif, celui-ci perdrait automatiquement le droit au remboursement du dépôt de garantie, serait responsable financièrement pour le rapatriement du véhicule au domicile du propriétaire ainsi que pour les dommages causés au véhicule jusqu’au rapatriement dudit véhicule au domicile du propriétaire.

L’utilisation du véhicule, sur toute la durée de la location, est autorisé uniquement dans les pays qui ont été indiqués lors de la demande. Dans le cas où le locataire ne respecterait pas les restrictions indiquées par le propriétaire, le locataire s’expose à une pénalité financière de cinquante (50) euros à retirer du dépôt de garantie par le propriétaire. En cas d’immobilisation du véhicule suite à une panne ou un incident survenu à l’étranger avec un véhicule dont les règles de vie à bord stipule que les voyages à l’étranger sont interdits et sauf accord écrit de la part du propriétaire de se rendre sur un territoire étranger, le locataire s’expose à assumer des frais supplémentaires quant au rapatriement du véhicule.

Chacune des deux parties au contrat doit remplir le contrat de location. L’état des lieux doit obligatoirement être fait le jour de départ et de retour.

Dans le cas où le véhicule présenterait des dommages superficiels de nature esthétique (voir tableau ci-dessous) survenus durant la location, le propriétaire devra privilégier une réparation plutôt qu’un remplacement de l’élément, qui sera à la charge du locataire. Sont considérés dommages superficiels de nature esthétique les dommages à l’intérieur du véhicule, non couverts par l’assurance location tels que suivants :

Type de dommage superficiel	Localisation du dommage
Tâches indélébiles (café, huile, gomme, etc)	Tissus (siège, coussins, matelas, rideau) ou autres types de surfaces
Rayure, griffure	Tout type de surface tels que portes, cloisons, placards, sols, etc.
Éclat, écaillement	Surfaces délicates tels qu’évier, couvre-évier, lavabo, douche, lampes, table, etc.
Petit choc	Cloisons, portes, placards, poignées/boutons de porte ou de caisson, etc.
Brûlures (peu étendues, type cigarette, bouilloire, machine à café)	Table, plan de travail, tissus (coussins, siège, matelas), sols, etc.
Perforation	Sols (lino), tissus (coussins, siège, matelas) et autres types de surfaces.

Lorsque la réparation d’un dommage superficiel de nature esthétique est impossible, le locataire est tenu d’indemniser le propriétaire. Il convient aux parties de s’entendre sur l’indemnisation adéquate en fonction de la taille du dommage et du prix d’origine de l’élément :

S’il s’agit d’un bien d’une valeur inférieure à 50 EUR : le locataire devra remplacer l’élément ou bien laisser une somme équivalente au prix d’un élément de remplacement.
S’il s’agit d’un bien d’une valeur supérieure à 50 EUR : le propriétaire pourra définir un montant de dédommagement à hauteur maximum de 250 EUR en fonction de la taille du dommage par rapport à la taille et au prix de l’élément. Un dommage esthétique pourra entraîner le remplacement d’un bien d’une valeur supérieure à 50 EUR et en particulier si le dommage empêche l’usage de l’élément endommagé.

Dans le cas où un dommage esthétique se révèle être un dommage caché c’est à dire, c’est à dire que l’élément a été « maquillé » pour cacher le dommage, alors le locataire sera considéré responsable et devra s’acquitter du montant des réparations.

Le locataire ne peut apporter aucune modification ni aucun aménagement irréversible, tant intérieur qu’extérieur sur le véhicule, sans l’accord préalable et express du propriétaire. Le locataire doit obligatoirement vérifier et contrôler les niveaux des différents fluides du véhicule : huile moteur, eau, eaux usées, liquide de direction, lave-glaces et liquide de refroidissement du moteur. Dès que nécessaire, le locataire doit s’acquitter de tels entretiens et remises à niveaux.

Le locataire doit régulièrement contrôler la pression des pneumatiques du véhicule. Dès que cela s’avère nécessaire, il doit regonfler lesdits pneumatiques aux niveaux de pression tels qu’indiqués sur le guide d’utilisation et d’entretien du véhicule fourni par le constructeur. Ce document doit être confié au locataire lors de la prise de possession du véhicule.

Le locataire doit remplacer les menus équipements du véhicule qui auront été usagés ou endommagés au cours de la période de location. De tels menus équipements concernent notamment les essuie-glaces, le papier toilette ou les ampoules. Le locataire est responsable de l’ensemble des dommages causés par son fait, par sa propre négligence ou celle de tiers lors de la période de location du véhicule. Le locataire est seul responsable de tous les dommages découlant du remplissage du réservoir avec un carburant non approprié, du remplissage par erreur du réservoir de carburant avec de l’eau, ou du remplissage du réservoir d’eau avec du carburant.

Pour toutes les infractions routières constatées par les forces de l’ordre durant la location, le locataire engage sa responsabilité pénale. Les sanctions (contravention, retrait de points…) sont entièrement à la charge du locataire pour toute infraction signalée durant la période effective du contrat de location avec le véhicule loué.

Pour toute dégradation intérieure ou extérieure au véhicule loué, un devis sera établi. Lorsque le devis des réparations est inférieur à la franchise, une expertise du véhicule ne saurait être mandatée par l’assurance. Il en va de même pour les dommages non couverts par l’assurance. Dans ces deux cas, le montant des réparations sera à la charge exclusive du locataire s’il est responsable sur présentation d’un devis des réparations ou d’une facture. Toutefois, en cas de dommages sur un véhicule de plus de 10 ans (et dont l’élément endommagé n’a pas été remplacé dans les 10 dernières années) un coefficient de vétusté pourrait être appliqué afin de répartir le montant des réparations à charge entre le propriétaire du véhicule et le locataire responsable, sur le principe de la perte de valeur d’un objet due à son usage, son ancienneté ou au progrès technique pour atteindre une valeur résiduelle. Cette répartition du montant à charge pourra intervenir sur les éléments endommagés à partir de la onzième année, à hauteur de 5% par année supplémentaire et pouvant atteindre un maximum de 50% de répartition des coûts entre le propriétaire et le locataire, ceci uniquement en l’absence d’expertise du véhicule. La main d’œuvre et la TVA restent à la charge exclusive du locataire.

Par ailleurs, en cas d’aggravation d’un dommage, c’est à dire, lorsque l’élément endommagé comportait déjà un dommage visible sur l’état des lieux d’entrée et qu’il est impossible de réparer ledit dommage entraînant une substitution obligatoire de l’élément endommagé, une expertise du véhicule ne pourrait être menée si le véhicule comportait des dommages trop importants avant la location.

Pour tout dommage, la réparation du ou des éléments endommagés sera toujours privilégiée à la substitution. Toutefois, si le ou les éléments endommagés sont irréparables, alors ils devront être remplacés à neuf.

Ceci est le cas même lorsque le dégât concerne une pièce ou un élément isolé qui ne peut-être ni réparée ni changée. Si une casse mineure entraîne l’inutilisabilité d’un équipement, l’équipement devra être entièrement remplacé. Le coût de remplacement est à la charge exclusive de la partie responsable excepté lorsque l’élément cassé est âgé de plus de 10 ans. Dans ce cas, un principe de vétusté s’applique à partir de la onzième année, à hauteur de 5% par année supplémentaire et pouvant atteindre un maximum de 50% de répartition des coûts entre le propriétaire et le locataire. La main d’œuvre et la TVA restent à la charge exclusive du locataire. Dans le cas d‘une interruption de location suite à une panne ou incident où la responsabilité du locataire est engagée ou reste à déterminer, le locataire ne pourra prétendre à un remboursement de la location. Par ailleurs, si le locataire souhaite un véhicule de substitution pour poursuivre son voyage, la nouvelle location restera totalement à ses frais ainsi que tout montant conséquent à cette nouvelle location tel que la caution.

ART. 10 : Conditions de location

La présente location est expressément convenue et acceptée au regard des lois et règlements en vigueur applicables en la matière. Les parties s’obligent à établir un état des lieux le plus minutieux possible, récapitulatif du véhicule lors de sa prise en location et lors de sa restitution. Ces deux documents sont établis contradictoirement entre les parties et disposent des mêmes forces probantes, la charge de la preuve incombe à la partie qui conteste l’exactitude de l’état des lieux.

Le locataire prend le véhicule dans l’état où il se trouve au jour de la prise de possession du véhicule. A défaut d’état des lieux du véhicule dressé contradictoirement entre les parties au jour de la prise en location, le locataire est réputé recevoir ledit véhicule en bon état d’usage et propre sans autre formalités. Dès prise de possession du véhicule par le locataire, celui-ci en a la responsabilité, l’usage, le contrôle et la protection. Lors de la restitution du véhicule, le propriétaire est réputé recevoir ledit véhicule en bon état d’usage et propre sans autre formalité. En cas de dommage(s) signalé(s) lors de l’état des lieux de retour dont le locataire contesterait l’exactitude, il lui appartient d’apporter les preuves nécessaires de sa non-responsabilité quant au(x) dommage(s). Dans le cas contraire, il ne pourra se défaire de sa responsabilité.

Jouissance

Le locataire jouit du véhicule et l’utilise dans des conditions normales et classiques d’utilisation. Notamment, le locataire s’oblige à prendre toutes les précautions d’usage nécessaires, à se conformer strictement aux prescriptions des règles issues du Code de la route ou des règlements en vigueur.

Il est interdit au locataire d’utiliser le véhicule :

Pour prendre part à des manifestations sportives motorisées, à des tests de véhicules et en tant qu’auto-école ;
Pour transporter des marchandises ou des personnes contre rémunération ;
Pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d’une façon quelconque ;
Surchargé avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs et prescriptions telles qu’indiquées par le constructeur ;
Pour transporter des matières inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses ;
Pour commettre toute infraction.

Assurance

L’assurance et l’assistance correspondent à celles spécifiées lors de la demande de réservation, contractées moyennant le paiement de la réservation et sont indiquées sur le contrat de location.

Survenance d’un dommage : En cas de dommage tel qu’un accident, un vol, une perte, un incendie, de dommage causé par du gibier ou tout autre dégradation, le locataire doit avertir immédiatement les forces de police ou de gendarmerie. Dans de telles situations, le locataire s’engage à établir ou faire établir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est intervenu ledit dommage. En cas d’un tel dommage, le locataire s’oblige à en informer sans délais le propriétaire par écrit au travers de l’envoi d’un message via courrier électronique (« e-mail »).

S’il est dressé un constat amiable par le locataire, celui-ci devra être rempli sur les lieux de l’accident avec l’autre conducteur engagé dans l’accident, conformément aux usages et à la réglementation en vigueur sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée, ni même remplie partiellement, incorrectement ou de manière difficilement lisible. Un soin particulier doit obligatoirement être apporté aux croquis. Si l’accident implique plusieurs véhicules, le locataire doit établir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui le précède, et un constat avec le véhicule qui le suit. En cas de refus de l’autre conducteur de remplir ou signer le constat amiable, a minima, le numéro d’immatriculation du véhicule adverse doit être relevé par le locataire. Le locataire doit alors tenter d’obtenir le témoignage des personnes ayant assisté à l’accident, ou solliciter l’intervention d’un agent des services de police ou de gendarmerie.

Ledit constat amiable dûment rempli doit être transmis à la compagnie d’assurance au plus tard dans les cinq jours ouvrés après que celui-ci ait été préalablement présenté et validé par le propriétaire tenu de respecter le délai ci-dessus qui est d’ordre public (art. L. 113-2 du Code des assurances).

ART. 11 : Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie peut être utilisé pour couvrir les frais de réparation du véhicule dans le cas d’un sinistre ou de dommages. Il peut également servir à couvrir la franchise d’assurance. Le dépôt de garantie vise aussi à couvrir les dépassements de forfaits kilométriques et toute somme due au propriétaire par le voyageur du fait de la location, en accord avec les clauses du contrat de location. La gestion du dépôt de garantie est conditionnée à la signature par les deux parties (voyageur et propriétaire) du contrat de location et de l’état des lieux au départ et au retour de la location.

Le propriétaire reçoit en main propre le dépôt de garantie dont le montant doit être indiqué sur le contrat de location. Le dépôt de garantie peut être transmis par chèque, par espèce ou par tout autre moyen de paiement convenu auparavant entre le locataire et le propriétaire. Si le dépôt de garantie n’est pas transmis le jour du départ, le propriétaire doit refuser la location et donc d’annuler la présente location. Le locataire n’obtiendra alors aucun remboursement.

Si le véhicule ne présente aucune anomalie, le propriétaire doit impérativement restituer le dépôt de garantie au retour du véhicule. Si le véhicule présente une ou des anomalie(s), le propriétaire doit conserver la totalité du dépôt de garantie sans l’encaisser jusqu’à connaître le montant des réparations à effectuer. Le montant doit être indiqué dans le contrat de location à l’endroit prévu à cet effet.

En cas de dépassement du forfait kilométrique, de combustible non restitué, de retard du locataire supérieur à 2h et/ou de négligence avérée (voir article 9), le propriétaire devra conserver et encaisser le montant indiqué pour les cas pré-cités conformément aux présentes clauses après l’avoir indiqué dans l’état des lieux qui doit impérativement être signé par les deux parties.

Le Dépôt de garantie pourra être utilisé pour provisionner des péages ou bien des amendes que le locataire déclarerait au propriétaire à son retour de location. Si aucune provision n’est faite au moment de la restitution du véhicule et que des frais de péages et/ou des amendes étaient imputées au propriétaire à des dates correspondant à une période de location, le locataire reste redevable de ce montant et responsable des éventuelles pénalités associées (perte de point, retrait de permis…).

Le locataire, lorsqu’il est reconnu responsable d’un dommage et/ou d’une pénalité, est engagé à hauteur du montant total et ne saurait refuser d’honorer le règlement dudit montant, celui-ci pouvant excéder le montant du dépôt de garantie.

ART.12 : Litiges

La résolution amiable est l’option à privilégier pour une gestion rapide de quelconque dommage ou manquement au contrat. Le dépôt de garantie et les indications des présentes clauses permettent aux parties de trouver une solution amiable.

Parallèlement ou en cas d’échec, les parties ont la possibilité de saisir le tribunal de Roanne en leur nom. Les parties au contrat peuvent se diriger vers le juge de proximité, compétent pour les litiges de moins de 4000 €.

Le locataire, en signant le contrat de location, reconnait l’application pleine et entière des conditions exposées ci-dessus.

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